CONDITIONS GÉNÉRALES

Conditions générales de prestation et de location (CGPL)

Les présentes conditions générales de prestation et de location (CGPL) règlent les relations commerciales entre TEKLISS et ses clients particulier et/ou professionnel. Elles font parties intégrantes du contrat de location passé entre TEKLISS et son client et couvrent toutes les formes de location. Toute modification apportée aux présentes conditions générales doit revêtir la forme écrite. TEKLISS offre à son client des locations de matériel dans le domaine de l’organisation de manifestations à caractère évènementiel. Le contenu et l’étendue des différentes locations sont définis dans le devis, l’offre ou le bon de commande envoyée au client. Ces derniers définissent, avec les présentes conditions générales, les relations contractuelles entre TEKLISS et son client.

1. RESERVATIONS – CONDITIONS PARTICULIERES

1.1 Toute réservation implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de location, quelles que soient les clauses inscrites sur le bon de commande transmis par le client.

1.2 Toutes les réservations doivent faire l’objet d’un écrit signé et daté du client que ce soit un courrier ou un courriel. Pour une société, le cachet de celle-ci doit être apposé sur le devis, offre ou bon de commande émis par TEKLISS. La réservation doit être reçue au moins 48h à l’avance et n’est recevable que dans la limite des stocks disponibles. Le matériel faisant l’objet d’une réservation acceptée demeure disponible 24h00 maximum après la date de départ prévue.

1.3 Toute annulation devra se faire par l’intermédiaire d’un courrier ou d’un courriel portant clairement la mention « ANNULATION » sur le devis concerné.

Toute annulation entre le 15ème et 8ème jour précédent la date d’enlèvement du matériel par le client ou sa livraison/installation entrainera la facturation de 25% du montant total TTC devisé. Toute annulation entre le 7ème jour et les 24 heures précédents la date d’enlèvement du matériel par le client ou sa livraison/installation entraînera la facturation de 50% du montant total TTC devis.

Toute annulation dans les 24 heures précédents la date d’enlèvement du matériel par le client ou sa livraison/ installation entraînera la facturation de 100% du montant total TTC devisé.

1.4 Dans le cadre d’une annulation de réservation tous les acomptes déjà versés restent acquis à TEKLISS à titre de dédommagement forfaitaire sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ailleurs en raison de circonstances particulières préjudiciables à TEKLISS.

1.5 Le client devra signaler lors de sa réservation si le matériel est amené́ à sortir hors du territoire métropolitain.

1.6 Les locations de TEKLISS font l’objet d’un devis préalable qui précise les conditions particulières, à savoir :
-la description précise du matériel et accessoires loués au client,
-la durée de location,
-éventuellement le lieu prévu d’exploitation des matériels loués,
-les modalités
de paiement, les frais et obligations restant à la charge du client, la date de validité de l’offre de location.


Toutes les autres dispositions contractuelles entre TEKLISS et son client sont réglées, sans restriction, ni réserve, par les présentes conditions générales de location, qui sont acceptées par le client. 

2. PROPRIETE

Le matériel loué reste la propriété de TEKLISS. A ce titre, il est insaisissable par les tiers et le locataire ne bénéficie d’aucun droit de cession, de prêt ou de sous-location dessus. Il ne doit apporter aucune modification au matériel, qu’elle soit superficielle ou substantielle au matériel.

3. DUREE DE LOCATION

3.1 Le bon de livraison obligatoirement délivré chaque enlèvement de matériel par le client indique la date et l’heure du retrait, ainsi que la date du retour du matériel loué.

3.2 Seul le retour physique du matériel en nos locaux détermine la durée de location, décomptée en journée de 24h00, dimanche et jours fériés compris, sans tenir compte de l’utilisation ou non du matériel.

4. RETRAIT DU MATERIEL

4.1 Le client réceptionne le matériel loué dans les locaux
de TEKLISS aux horaires d’ouverture de l’entreprise.

4.2 Le retrait de matériel s’effectue en échange d’une
caution égale au minimum à la valeur à neuf du matériel loué. Le montant reste à la discrétion de TEKLISS. La caution doit être accompagnée de la totalité́ du règlement de la location ou d’un bon de commande pour les sociétés ayant un compte ouvert dans les registres de la société.
Après l’essai et sans observations formulées par le client, le matériel est considéré́ en parfait état de fonctionnement, même si le client n’a pas assisté au test.

4.3 Une quittance de téléphone ou EDF libellée à
l’adresse des chèques sera demandée aux particuliers.

4.4 Le client qui le désire est convié à assister à l’essai du matériel mis en oeuvre avant le début de la location.

5. RESTITUTION / REPRISE DU MATERIEL

5.1 Le client est tenu de restituer le matériel loué la date figurant sur le devis accepté par ses soins.

5.2Toute prolongation de location devra être signalée au maximum 24h avant le retour prévu initialement. Elle ne pourra avoir lieu qu’après l’accord formel de TEKLISS et faire l’objet d’une confirmation écrite par l’émission d’un nouveau bon de commande. Selon la durée de prolongation demandée, le coefficient de durée de location de TEKLISS s’appliquera de plein droit.

5.3 Toute restitution non justifiée après la date prévue, engagera la responsabilité du client pour les préjudices subis par TEKLISS, notamment du fait de l’indisponibilité du matériel pour une autre location. Nonobstant toute autre prise en charge des préjudices subis et/ou causés par le client, la prolongation sera facturée comme une nouvelle période de location avec application de plein droit du coefficient de durée de location de TEKLISS. 

5.4 Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif public du fabricant en vigueur à valeur neuve équivalente. Les lampes restituées hors service seront facturées à 70% de leur valeur neuve.

6. TARIFS

Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison, TEKLISS se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis, sans que cela puisse venir modifier le montant TTC du devis accepté par le client. Le taux de TVA applicable est celui de la législation en vigueur au moment de la location.

7. CONDITIONS DE REGLEMENT

7.1 Un acompte pourra être réclamé à la commande et le solde exigible le jour de la livraison 

7.2 TEKLISS, sous réserve de l’accord de son service financier,
pourra procéder à des ouvertures de compte pour ses clients.

7.3 En cas de retard de paiement et conformément à la loi
applicable, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de

recouvrement s’ajoutera systématiquement aux pénalités de retard dues à TEKLISS.
Cette indemnité concerne toutes les factures payées en retard. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation sur justification pourra être demandée au client. Les délais de règlement sont mentionnés sur le devis envoyé et accepté par le client. Ils ne peuvent être modifiés de manière unilatérale par le client.

Si TEKLISS consent à une modification, celle-ci ne peut-être qu’écrite et envoyé par courrier ou courriel au client. Le non-respect de ces délais entraînera l’application de pénalités de retard s’élevant au minimum à trois fois le taux d’intérêt légal ou le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage. Le taux d’intérêt de la BCE à retenir sera celui en vigueur au 1er janvier de l’année pour le taux applicable pendant le premier semestre et le taux en vigueur au 1er juillet pour le taux applicable durant le second semestre.

7.4 Le non-respect par le client de l’une de ces obligations aura pour conséquence :

– l’exigibilité immédiate de toute somme restante due, sans prendre en compte le mode et le terme de paiement initialement prévu.

– l’autorisation pour TEKLISS de surseoir à de nouvelles demandes de location.

8. RESPONSABILITES

8.1 Le client en qualité́ de dépositaire du matériel assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge et ce jusqu’à sa restitution. Il est le seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait du matériel.

8.2 Le client doit se préoccuper d’avoir les autorisations nécessaires pour l’utilisation des émetteurs HF audio et vidéo, talkie-walkie, radio, téléphone. 

8.3 En passant sa commande, le client déclare avoir une parfaite maîtrise des conditions techniques dans lesquelles se déroulera son événement, son spectacle ou sa manifestation, ainsi que la parfaite adéquation des matériels loués auprès de TEKLISS. Il s’interdit donc toute réclamation fondée sur le fait que ceux-ci n’auraient pas convenu à l’utilisation envisagée.

8.4 Comme indiqué à l’article 5.4, l’indemnisation du matériel sinistré s’effectue sur la valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, sans application de dépréciation ni remise commerciale suivant le prix de vente public ou sur la base des frais de remise en état au coût du jour.

8.5 Le client doit utiliser le matériel conformément à sa destination.

8.6 La responsabilité de TEKLISS ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des matériels loués liés à l’adjonction de matériels non compatibles ou à une mauvaise installation.

8.7 Si la manifestation du client doit se dérouler en plein air, le client devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger le matériel de TEKLISS en cas d’intempérie.

8.8 Le client, s’il est donneur d’ordre du transport des matériels sur le lieu de sa manifestation, reste responsable de toutes les conséquences afférentes audit transport et renonce expressément à tous recours contre TEKLISS en cas de revendication, notamment, d’un sous-traitant du transporteur.

9. ASSURANCES

9.1 Le client doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, suivant le prix de vente public du fabricant sans application de remise commerciale et sans notion de vétusté́.

9.2 L’assurance doit notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelle qu’en soit la cause ou la nature. TEKLISS recommande formellement et fortement au client de souscrire une assurance dédiée auprès d’une compagnie connue.

9.3 Le client fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde.

10. CLAUSE RESOLUTOIREA défaut pour le client d’exécuter l’une des quelconques présentes conditions générales de location, la résiliation de la location sera encourue de plein droit 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse et sans autre formalité́ judiciaire. Si le client refusait soit de payer ; soit de restituer le ou les matériels, les sommes versées en dépôt resteraient acquises à TEKLISS, sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ailleurs.

11. PROTECTION DES DONNEES

11.1 Les informations personnelles font l’objet d’un traitement informatisé en vue d’exécuter le contrat, de gérer nos prestations à l’égard du client et de respecter l’ensemble de nos obligations légales et règlementaires. Elles pourront aussi être utilisées dans le respect des dispositions légales pour assurer la promotion de nos prestations. Tout est mis en œuvre en vue d’assurer la sécurité́ des données.

11.2 Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et les articles 16 et 17 du RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant, ainsi qu’un droit à la portabilité́ des données.

11.3 Ces droits peuvent être exercés auprès du Délégué à la Protection des Données (DPD) sur le courriel dpd@tekliss.com, ainsi que pour toutes autres réclamations.

12. MODIFICATIONS ET LITIGES

12.1 TEKLISS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Location, ainsi que les barèmes de prix. Dans ce cas, TEKLISS communiquera les modifications dans un délai permettant à ce dernier de résilier son engagement dans le respect du parvis connu. En l’absence de résiliation notifiée par écrit dans ce délai, les modifications sont considérées comme acceptées par le client.

12.2 Au cas où l’une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales de Location deviendraient caduques ou irréalisables, toutes les autres dispositions resteront valables et applicables. Les dispositions caduques et irréalisables sont remplacées par une disposition conforme au but de la convention ou au moins proche et susceptible d’avoir été adoptée par TEKLISS et le client s’ils avaient connaissance de la nullité ou du caractère irréalisable des dispositions concernées. Il en va de même pour toute éventuelle lacune constatée dans les présentes Conditions Générales de Location.

12.3 En cas de litige, le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne sera le seul compétent, sauf pour les particuliers où le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne sera compétent. 

Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 – Préambule

Le présent document définit les conditions générales de vente des produits et services proposés par la société TEKLISS, société au capital de 313 490,50 euros, dont le siège social est situé au 6 bis Avenue Ampère, 51000 Châlons-en-Champagne, France et immatriculée au RCS de Châlons-en-Champagne sous le numéro 442 686 754. Ces conditions générales concernent les ventes en France Métropolitaine uniquement, entre TEKLISS et ses clients au sens de l’article L. 121-16 du Code de la consommation.

Article 2 – Champs d’application et modification des conditions générales

Les conditions générales de vente s’appliquent à tout client et à tout canal de vente par correspondance ou par l’intermédiaire des sites web www.freevox.fr ou tous autres sites web de services ou de produits dépendants de la société TEKLISS sous le numéro RCS 442 686 754.

Elles peuvent être consultées et téléchargées en permanence sur le site internet de TEKLISS à l’adresse suivante : https://www.tekliss.com/conditions-generales-de-ventes/

Toute commande auprès de TEKLISS nécessite l’acceptation expresse et préalable, par validation effective (« clic ») des présentes conditions générales. Avec cette validation, le Client reconnaît expressément que les présentes conditions générales de vente lui sont opposables et il renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à TEKLISS.

Le Client reconnaît également être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des Conditions Générales de Vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, la vente se faisant par voie électronique.

Article 3 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société TEKLISS au consommateur.

Article 4 – Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales ; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 5 – Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature électronique du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la société TEKLISS.

Article 6 – Commande

Le fait de passer commande et de cocher la case « j’accepte les conditions générales de vente » lors du processus de commande emporte l’adhésion pleine et entière du client aux conditions générales de vente, sans réserve.

Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de TEKLISS, prévaloir contre les présentes.

Toutes conditions contraires opposées par le client seront donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société TEKLISS, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance. Le fait que la société TEKLISS ne se prévale pas expressément de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente, ne peut entraîner une quelconque renonciation de TEKLISS à leur bénéfice. TEKLISS pourra s’y référer à tout moment pour application.

L’offre de contrat proposée par le site www. freevox.fr inclut les éléments suivants : l’identification du vendeur, les frais de livraison, les modalités de paiement, les modalités de livraison ou d’exécution, l’existence du droit de rétractation,  la durée de validité de l’offre,  la durée minimale du contrat et ce de manière claire, compréhensible et sans équivoque conformément à l’article L.121-18 du Code de la Consommation.

Confirmation : Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, par voie postale à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande

Preuve : Les données enregistrées par TEKLISS constituent la preuve de l’ensemble des transactions réalisées entre TEKLISS et ses clients.

Renseignement : Le consommateur vérifie l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit lors de la commande, notamment l’adresse de livraison. TEKLISS ne peut être tenue pour responsable d’erreurs de saisie du consommateur lors de sa commande et des conséquences qui en découlent (retards ou erreurs de livraisons, par exemple). Les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du consommateur.

Article 7 – Information sur les produits

TEKLISS présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

Les offres présentées par la société TEKLISS ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d’indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire, soit à vous le rembourser.

En cas d’attente de réapprovisionnement d’un ou plusieurs produits de votre commande nous expédierons votre commande dès réception du ou des articles manquants.

Article 8 – Prix

Les prix sont exprimés en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC). Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Les prix sont libellés à l’exclusion de tout frais inhérent à l’utilisation d’un service de paiement sécurisé. Ces frais, supplémentaires, sont à la charge de l’Annonceur et viennent en sus du prix payé au Prestataire.

TEKLISS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en Euros TTC et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément pour les commandes inférieures à 1200 € livrées en France métropolitaine (Hors Corse).

Toute livraison en Corse, dans les Dom Tom et l’Europe donnent lieu à un coût de livraison spécifique, quel que soit le montant de la commande, qui est indiqué avant la validation de la commande.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 9 – Modalités de paiement et sécurisation

Le prix est payable exclusivement en euros, comptant, en totalité au jour de la passation de la commande, par voie de paiement sécurisé.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes, le contrat étant conclu ferme.

Le règlement peut être effectué :

Par Chèque, espèces ou virement bancaire. 

Article 10 – Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de TEKLISS jusqu’au paiement intégral de la commande. Toutefois à compter de la livraison, constatée par la signature du bordereau de livraison, la garde et les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

Nous nous réservons la propriété des marchandises et réalisations jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur. Notre revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (Loi 80-335 du 12 mai 1980).

Article 11 – Achat d’un article

Conformément aux dispositions de l’article 1369-4 du Code Civil, le client reconnaît avoir pris, préalablement à la commande d’un article, connaissance sur le Site Internet :

– des différentes étapes à suivre pour conclure le contrat avec TEKLISS

– des moyens techniques lui permettant, avant la conclusion de contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger

– de la langue proposée pour la conclusion du contrat

– en cas d’archivage du contrat, des modalités de cet archivage et des conditions d’accès au contrat archivé 

– les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend, le cas échéant, se soumettre.

Conformément aux dispositions de l’article 1369-5 du Code civil, le client reconnaît avoir été mis en mesure de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celles-ci pour exprimer son acceptation. TEKLISS accuse réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été adressée.

La commande fait l’objet d’un courrier électronique de confirmation des informations contractuelles relatives à la commande du Client.

La vente sera considérée comme définitive après envoi par le Prestataire au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique et après complet paiement du prix de l’article acheté.

Article 12 – Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande uniquement en France Métropolitaine et en Corse.

Les informations nécessaires au livreur pour accéder au logement doivent être indiquées lors de la commande : digicode, interphone, bâtiment, ….

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits. Les droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles et demeurent à votre charge. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de TEKLISS. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Délivrance et conformité de la chose :

Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages sur le bon de livraison, Il doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnée de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé…).

La signature du bon de livraison, sans réserve, vaut acceptation irrévocable de la chose livrée et reconnaissance de la bonne exécution par TEKLISS de la bonne exécution de son obligation de délivrance et de conformité.

Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent l’être dans les sept jours ouvrés suivant la livraison. Tout retour au-delà de ce délai et n’ayant pas fait de réserves auprès du transporteur lors de la livraison ne pourra être accepté. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits retournés dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Tout retour doit être au préalable validé par nos services, aucun retour en contre-remboursement ne sera accepté, quelle que soit la raison.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

– Délai de livraison 

Le délai de livraison peut varier, à compter de la validation de la commande, de 1 à 5 jours ouvrables pour la France métropolitaine, 3 à 8 jours ouvrables pour la Corse, sous réserve de disponibilité des produits (conformément article 6) et selon le transporteur que le client aura sélectionné.

Il s’agit d’un délai moyen en fonction de la destination, du mode d’expédition et de la disponibilité de l’article, le délai maximum de livraison étant de 30 jours à compter de la confirmation de la commande.

En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. TEKLISS se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Veuillez nous contacter sous 48 heures ouvrées par téléphone au 03 26 66 99 45 en cas d’incident, de produits cassés ou détériorés

Les commandes retournées à notre dépôt car non récupérées au relais colis, bureau de poste dans les délais prévus ou suite à une adresse incomplète, erronée, inexistante, …) ne pourront donner lieu à un remboursent. Un avoir sera établi de la valeur de la commande après déduction des frais de port aller/retour.

Une commande pourra être remboursée ou renvoyée dès lors qu’elle aura été déclarée perdue ou abimée par le transporteur. Le délai de réponse est propre à chaque transporteur.

Article 13 – Responsabilité

TEKLISS ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de cas fortuit, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de TEKLISS.

En cas de non-livraison d’une commande ou d’une partie de commande, vous avez 6 mois maximum (à compter de la date de départ de nos entrepôts) pour vous manifester.  Au-delà de ce délai nous n’accepterons aucune réclamation.

Conformément à l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

La responsabilité de TEKLISS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le présent site. TEKLISS dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Si vous souhaitez exercer la garantie, il vous suffit de contacter le service après-vente

– en priorité par email : INFO@TEKLISS.COM

– par téléphone au 03 26 66 99 45.  Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.

Et de fournir une ou plusieurs photos du défaut ou problème constaté.

Exclusion des garanties

Une panne ou casse causée par une négligence, une détérioration, ou une utilisation inappropriée excluent la garantie. (Voir Article 19)

Dans ce cas, le produit pourra vous être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d’un devis établi par le constructeur ou son service après-vente.

Une panne ou casse causée par une négligence, une détérioration, ou une utilisation inappropriée excluent la garantie. (Voir Article 19)

Dans ce cas, le produit pourra vous être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d’un devis établi par le constructeur ou son service après-vente.

La garantie du constructeur ne prive pas l’acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).

Article 14 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de renvoi du bien.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le produit devra être retourné en parfait état, accompagné de tous les accessoires (Exemples : notices, outils pour le montage, garanties, etc.), dans son emballage d’origine, et non usagé.

Un numéro de retour sera alors attribué au produit. Le produit devra être retourné à TEKLISS, 6 bis avenue Ampère 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE, intact, dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo recommandé.

Le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les articles qui peuvent être copiés (DVD, Vidéo, etc.) sauf s’ils nous sont retournés dans les délais et non descellés.

Les articles personnalisés ou commandés spécialement sur demande et les pièces détachées.

Procédure de retour :

Les frais de retour dans le cas d’une rétractation seront à votre charge.

Le présent droit de rétractation ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…) avec une copie de la facture d’achat.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris, ils seront réexpédiés à la charge du client.

Nous nous engageons à vous faire un avoir ou un remboursement de ou des articles dans un délai maximum de 30 jours après la réception des produits par nos soins.

Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté.

EXCEPTION AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément à la loi, sont exclus du droit de rétractation les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés, ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (tels que certains produits alimentaires).

Les articles ou services vendues payés retirés à l’entrepôt n’obéissent pas au droit de rétractation.

Article 15 – Dispositions informatiques et libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont éventuellement demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment.

Le traitement des informations ainsi communiquées a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Article 16 – Coordonnées de la société

Siège Social : 

6 bis avenue Ampère

51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE

– par e-mail info@tekliss.com

– par téléphone : 03 26 66 99 45

– par courrier : 

6 bis avenue Ampère 

51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Article 17 – Loi Applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société TEKLISS pour obtenir une solution amiable

Article 18 – Propriété intellectuelle

L’intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, …) affichés sur le présent site est réservé au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. 

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de TEKLISS. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue TEKLISS est strictement interdite.

La conception générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire et tout autre élément composants le site sont la propriété exclusive de TEKLISS et/ou de ses fournisseurs.

L »ensemble de ce site relève de la législation française sur le droit d »auteur et la propriété intellectuelle. Il en est de même des bases de données figurant sur le site web, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 (article L112-3), et dont TEKLISS est productrice.

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L »utilisation du contenu du site en contravention avec ces prescriptions vaut contrefaçon au sens de l »article 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Outre des dommages et intérêts au titre de la responsabilité civile, celle-ci peut être pénalement sanctionnée de 300 000 euros d »amende et/ou de 3 ans d »emprisonnement.

Article 19 – Garantie

Outre la garantie légale de nos fournisseurs, nos marchandises sont garanties :

– 6 mois pour les produits dits « fin de série »

– 3 mois pour les produits dits « reconditionnés ou « occasion »

À l’exception des lampes, filtres, gobos, liquides et autres consommables.

La garantie se limite au remplacement gratuit des pièces défectueuses après retour de celles-ci.

Les produits doivent nous parvenir soigneusement emballés, en port payé et seront retournés à l’adresse de livraison initiale du client, en port payé. Les réparations hors garantie seront retournées en port dû.

La garantie ne couvre ni l’usure, ni les qualités tonales. Elle ne s’applique pas non-plus en cas de membrane détériorée, bobine mobile brulée, cloquée ou avec des points d’amorçage (surpuissance), noyau décentré (chocs).

La garantie est caduque de plein droit en cas de mauvaise utilisation, de modification technique non autorisée, ou encore de réparation effectuée par atelier non agréé. Les devis de réparation hors garantie sont facturés 30 euros et sont déductibles du montant de la facture de réparation.

Sans réponse du client au terme de 6 mois et après notification par lettre recommandée avec accusé de réception le matériel sera alors réputé être la propriété de TEKLISS